1- PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le Client agissant pour le compte d’une société et, d’autre part, la société MS PATISSERIE, immatriculée au RCS de Paris sous le N°807 790 472 ayant son siège social au 8, Place Edouard VII 75009 Paris.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société MS PATISSERIE. La société MS PATISSERIE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisseries, épiceries, et chocolats.

 

2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Toute confirmation par l’acheteur d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La société MS PATISSERIE invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

 

3 – ARTICLES ET PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site – ou remis en main propre dans la limite des stocks disponibles. 
Chaque produit est présenté accompagné d’une illustration et d’un descriptif établi par la société MS PATISSERIE. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société MS PATISSERIE.

Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.

L’acceptation d’une commande, le versement d’un acompte, le règlement entier ou partiel d’une facture, ou bien la signature du bon de livraison par le Client, transfert la responsabilité de la société MS PATISSERIE au crédit du Client quant aux informations légales renseignées sur les étiquettes, telles que la compostions des produits, les valeurs nutritionnelles, les DLC, et DLUO, mais également les allergènes. Le Client a l’obligation d’informer sa clientèle au sujet de la conservation des produits, de la congélation et également de la décongélation. La société MS PATISSERIE ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable d’incident et/ou de réclamation au sujet des informations fournies sur les étiquettes produit.

 

4 – COMMANDES

Pour passer commande le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– choix du/des produit(s)
– quantité de produits souhaitée
– renseignement de l’adresse de facturation
– renseignement de l’adresse de livraison
– choix de la date de livraison
– choix du mode de paiement
– validation de la commande après vérification
– paiement de la commande dans les conditions prévues

 

5 – PRIX

Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en euros TTC, au départ de notre boutique. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande ou, si le Client ne réside pas en France, le taux applicable dans le pays de l’acheteur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

La société MS PATISSERIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

6 – LIVAISON

Les frais d’expéditions comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société MS PATISSERIE.

La société MS PATISSERIE garantit une livraison jour D, dans la journée pour une commande jour A avant midi. Toutefois, la société MS PATISSERIE se réserve le droit d’étendre ces délais en raison des jours fériés, des week-ends, et jours de grève. La société MS PATISSERIE s’engage à le spécifier au Client dans un délai de 48h par email.

 

Les frais de livraison font l’objet d’une tarification précise :

Paris et petite couronne : Livraison sur Paris et île-de-France par coursier est possible. Seuls quelques départements en île-de-Frande sont concernés (petite couronne).

Tarif des livraisons est de 8€ TTC.

Sinon, retrait de la marchandise possible à la boutique, au 20 rue de la verrerie 75004 Paris.

La livraison est effectuée :

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Les expéditions sont traitées dans nos locaux dans les 48 h ouvrées ou à une date ultérieure si cela est expressément stipulé par le Client dans sa commande.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

7 –  RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MS PATISSERIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

8 –  MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser la totalité du montant de la facture. Sans ce versement, la commande ne sera pas prise en compte.

La société MS PATISSERIE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par la société MS PATISSERIE, la société MS PATISSERIE confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande par le client.

 

9 – PENALITÉ DE RETARD

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société MS PATISSERIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Celui-ci sera révisé tous les 6 mois.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)

 

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MS PATISSERIE.

Le retard dans le paiement de la commande se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée de la société MS PATISSERIE n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

 

11 –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MS PATISSERIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MS PATISSERIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

 

12 –  DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétraction de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires telles que les marchandises vendues par la société MS PATISSERIE et le Client ne saurait ainsi s’en prévaloir. 
Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte 48 h avant (ou avant 16 heure) la préparation du colis, et en aucun cas lorsque ce dernier aura été expédié (sauf commande spécifique pour laquelle aucune modification ne pourra être apportée après réalisation). Cette possibilité est appréciable au cas par cas par la société MS PATISSERIE.

Les commandes passées avant midi pour un retrait l’après-midi même ne peuvent donc faire l’objet d’aucune modification ou annulation.

Toute demande de modification ou d’annulation étant dans les délais explicités article précédent, doit être signifiée par courriel à notre Service Clients, bonjour@maisonaleph.com sur ses jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour être prise en compte. Seules les commandes dont l’annulation aura été confirmée par retour de mail de notre Service clients pourront faire l’objet d’un avoir, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité à l’acheteur qui ne pourra en aucun cas exiger un remboursement.
En revanche, à partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un livreur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.

 

13 – GARANTIE DES PRODUITS

La société MS PATISSERIE garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes et conservées conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, la société MS PATISSERIE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimale signifiée sur l’étiquetage  ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ainsi que du catalogue et tout autre support, (photographies, illustrations, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MS PATISSERIE. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site, catalogue et tout autre support, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société MS PATISSERIE titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 

15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SECURITE DES DONNEES

En commandant via le site, l’acheteur consent à l’utilisation par la société MS PATISSERIE des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. La société MS PATISSERIE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mails d’information.

Toutes les données personnelles des Clients de la société MS PATISSERIE sont destinées exclusivement à des fins commerciales internes. La société MS PATISSERIE s’engage à respecter son devoir de confidentialité.

 

16 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17 – FORCE MAJEURE
Ni la société MS PATISSERIE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeur.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat

 

18 – LIMITATION DE GARANTIE

La société MS PATISSERIE rappelle également aux Clients les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site. Plus particulièrement la société MS PATISSERIE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société MS PATISSERIE ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’accès au site ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder.
Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d’en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de la société MS PATISSERIE.

 

19 – ACCES A DES ZONES PROTEGEES PAR UN MOT DE PASSE

L’accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L’utilisateur s’engage à ne pas forcer l’accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l’identité, le code d’accès ou l’adresse d’un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d’accéder à ces zones pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
 

20 –  LOI APPLIQUABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige ou différent concernant les parties.